J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

NOR : INDI0505204A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2005/0051/F ;

Vu la directive 2002/20 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/22 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu la loi du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'avis no 2005-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2005 portant sur les projets de modifications de trois arrêtés techniques concernant la télévision numérique,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui n'est pas diffusé au format haute définition ».

II. - Au premier alinéa, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».

III. - Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ou diffusés au format haute définition est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1 et ISO/IEC 14496-10, selon les modalités définies dans le document TS 101 154.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore, s'il en existe, des programmes non embrouillés (plages en clair) d'un service de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1, ISO/IEC 13818-2 et ISO/IEC 13818-3, selon les modalités définies dans le document TS 101 154, lorsque ce service est la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou qu'il est tenu, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair. »

IV. - Au deuxième alinéa, après les mots : « des services de télévision » sont insérés les mots : « qui ne sont pas diffusés en haute définition ».

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres